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Guide pour l'élaboration d'une législation sur l'action contre les mines

Guide pour l'élaboration d'une législation sur l'action contre les mines
March 2006
Latest edition
French
Guides and Guidelines
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PDF 627KB

This publication is available on the following CD:
CD - CIDHG publications en français

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Content Description

Le Guide pour l’élaboration d’une législation sur l'action contre les mines a pour objectif d’aider les gouvernements, les professionnels de l’action contre les mines et les autres personnes concernées à élaborer une législation nationale visant à coordonner et à réglementer l’action contre les mines dans un pays touché par les mines terrestres et /ou les restes explosifs de guerre (REG).

Il analyse les principaux éléments qui doivent être inclus dans une telle législation et les questions à prendre en considération lors de son élaboration. Les informations contenues dans ce document sont tirées des conclusions et des recommandations de l’étude A Study of National Mine Action Legislation. English title:

Developing Mine Action Legislation - A Guide

Additional Information

Subject Socio-Economics Aspects
Ref. 22-CP-FR
Year 2006
Pages and format 45 pg, A4

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