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Le Guide pour l’élaboration d’une législation sur l'action contre les mines a pour objectif d’aider les gouvernements, les professionnels de l’action contre les mines et les autres personnes concernées à élaborer une législation nationale visant à coordonner et à réglementer l’action contre les mines dans un pays touché par les mines terrestres et /ou les restes explosifs de guerre (REG).
Il analyse les principaux éléments qui doivent être inclus dans une telle législation et les questions à prendre en considération lors de son élaboration. Les informations contenues dans ce document sont tirées des conclusions et des recommandations de l’étude A Study of National Mine Action Legislation. English title:
Developing Mine Action Legislation - A Guide
| Subject | Socio-Economics Aspects |
| Ref. | 22-CP-FR |
| Year | 2006 |
| Pages and format | 45 pg, A4 |
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